Directive Cannabis
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DIRECTIVE CONCERNANT LE CANNABIS (31-01-05)
La circulaire, rédigée par l'ancien Ministre de la Justice Laurette Onkelinks en collaboration avec le Collège des Procureurs généraux, est entré en vigueur le 1er février 2005.
La circulaire prévoit que: "La détention, par un majeur, d'une quantité de cannabis à des fins d'usage personnel, sera considérée comme relevant du degré de priorité le plus bas de la politique des poursuites, sauf si cette détention est accompagnée de circonstances aggravantes ou d'un trouble à l'ordre public". La quantité maximum a été fixée à 3 gr ou une plante cultivée. La détention du cannabis n'est toutefois pas dépennalisée.
Les troubles de l'ordre public sont définies dans cette circulaire: détention dans un établissement scolaire ou similaire ou dans les environs immédiats ; dans un établissement pénitentiaire ; dans une institution de protection de la jeunesse ; détention manifeste dans un lieu public ou un endroit accessible au public.
La constatation de la détention donnera lieu systématiquement à la rédaction d'un procès-verbal simplifié, sans saisie du produit. Ces procès verbaux seront transmis une fois par mois au Procureur du Roi. Ce dernier pourra également élaborer des directives plus précices en fonction de situation locale.